Mentions légales
Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile « EH? Ethylot’Health »
L’application mobile Ethylot’Health permet d’obtenir une estimation de son taux d’alcoolémie.Ce dernier étant basé sur des données déclaratives, l’application mobile ne peut en aucun cas remplacer un véritable éthylotest. Ceci est un outil de prévention, il n’a en aucun cas l’objectif de faire la promotion de l’alcool ou d’encourager la consommation.
Sur la courbe, à la fin du calcul, un trait mauve indique le taux maximal légal requis pour la conduite d’un véhicule. Par défaut celui-ci sera à 0,5g/litre de sang. Néanmoins si l’utilisateur indique qu’il est jeune conducteur, le trait mauve indiquera 0,2g/l de sang (taux d’alcool maximum légal pour la conduite d’un jeune conducteur).
1. Définitions
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Jeune conducteur : il est défini comme l’Utilisateur détenteur d’un permis probatoire au sens de l’article R223-1 du Code de la Route.
Site : le site internet accessible à l’adresse url suivante : www.ethylothealth.com
Utilisateur : personne, internaute, mobinaute qui utilise le Site
Quiz : Ensemble de questions sur l’alcool et ses conséquences permettant à l’utilisateur de tester ses connaissances
Aide : Cet onglet permet à l’utilisateur d’obtenir les numéros d’appels d’urgences ainsi que les centres d’addictologie à proximité de son domicile
Taux d’alcoolémie : lorsque les champs obligatoires sont renseignés par l’Utilisateur l’application mobile propose un taux d’alcoolémie basé sur un algorithme. Ce taux est fourni à titre indicatif et permet à l’Utilisateur d’adapter sa consommation, son comportement grâce à ce taux.
2. Préalable – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « EH? Ethylot’Health » éditée par l’agence de communication HIVE CONCEPT, ayant son siège social au 95 rue du grand maurian, 33000 Bordeaux – France.
Cette application, vous est proposé par Monsieur Kévin RAVAUD ci-après dénommé indifféremment Kévin RAVAUD ou la Société.
La finalité de l’application mobile est la propriété exclusive de Monsieur Kévin RAVAUD. Ethylot’Health est la propriété exclusive de Monsieur Kévin RAVAUD, cette activité est enregistrée sous le numéro SIRET 82851645000016, demeurant 16, allée du moulin d’Antoune 33370 Artigues-Près-Bordeaux.
Coordonnées de contact :
contact@ethylothealth.com
L’application mobile et l’ensemble des éléments le constituant sont protégés par les droits de Propriété Intellectuelle.
3. Champs d’application et acceptation des CGU
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.
Les présentes CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application. Les présentes CGU constituent la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Ethylot’Health.
Les présentes CGU sont les principales règles d’utilisation de l’application mobile. Elles sont complétées par des politiques additionnelles, la politique de respect de la vie privée et les
questions fréquemment posées (FAQ). En cas de contradiction entre une de ces règles les CGU priment sur les autres et demeurent pleinement applicables.
Ethylot’Health vous présente ces CGU que vous êtes tenu de lire et consulter régulièrement, elles sont susceptibles d’évoluer. Par toute opération et notamment mais non exclusivement par la consultation du Site que vous effectuerez sur ce Site, vous acceptez les CGU et vous vous engagez à les respecter. Lors de chaque mise-à-jour des CGU, le fait de continuer d’utiliser l’application mobile entraîne l’acceptation de l’Utilisateur de ces mises-à-jour.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force. Afin de veiller tant à la qualité du contenu que du suivi de notre ligne éditoriale, un contrôle est effectué sur tout apport extérieur de quelque type qu’il soit. En conséquence, nous nous réservons le droit discrétionnaire de mettre en œuvre à tout moment tous moyens utiles à ce contrôle tels que, à titre d’exemples non limitatifs, refus, retrait d’un lien hypertexte et/ou suppression d’un avis, etc.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Ethylot’Health applicable à votre utilisation de l’Application.
4. OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application vous permet d’obtenir une estimation de votre taux d’alcoolémie.
Ce dernier étant basé sur des données déclaratives, l’application mobile ne peut en aucun cas remplacer un véritable éthylotest. Ceci est un outil de prévention.
Avoir accès aux numéros d’urgences utiles en cas de nécessité.
Trouver instantanément les centres d’addictologies proche de vous, ainsi que les lignes de transports en commun tel que les bus, les trams, les métros, et les trains.
S’instruire et améliorer vos connaissances sur l’alcool et autres sujets étroitement liés, grâce à l’onglet Quizz de l’application mobile.
Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par Ethylot’Health sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
5. ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application mobile, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application mobile « Ethylot’Health » est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android®. La version du logiciel de
l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, Ethylot’Health s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en sa possession afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application mobile. Cependant, Ethylot’Health n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de tout ou partie de l’Application mobile. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
6. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit impérativement avoir plus de seize (16) ans. L’utilisateur doit garantir que toutes les informations qu’il communique sont véridiques.
Lors de l’utilisation de l’application mobile, l’Utilisateur doit déclarer différentes informations relatives à sa consommation d’alcool. L’application mobile, basé sur ces informations
déclaratives, produit une courbe en fin de calcul, un trait mauve indique alors le taux maximal légal requis pour la conduite d’un véhicule. Par défaut celui-ci sera à 0,5g/litre de sang. Néanmoins si l’Utilisateur indique qu’il est Jeune Conducteur, le trait mauve indiquera 0,2g/l de sang (taux d’alcool maximum légal pour la conduite d’un Jeune Conducteur).
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application mobile uniquement à des fins personnelles. L’application mobile ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles sans l’autorisation de la Société.
L’utilisateur s’engage aussi strictement à respecter l’interdiction d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application mobile Ethylot’Health. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Ethylot’Health ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus (ou autres éléments nuisibles), de l’attitude ou comportement d’un tiers utilisateur.
7. Responsabilité
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité de l’application mobile est susceptible de subir des interruptions et coupures pour maintenance ou même pour tous faits techniques liés au réseau internet.
Aussi, Ethylot’Health se réserve le droit de cesser, sans préavis et sans indemnité, ainsi qu’à son entière discrétion, de fournir tout ou partie des fonctionnalités de l’application mobile Ethylot’Health. Que cela soit à titre définitif ou provisoire.
La Société se décharge de toute responsabilité en cas d’accident ou de contrôle routier, même après utilisation de l’application mobile. A nouveau, l’application mobile n’a vocation qu’à informer l’Utilisateur d’un taux probable d’alcoolémie. L’utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’application mobile quelque soit le Taux annoncé par l’application mobile. De manière générale, l’utilisateur accepte et reconnait que son utilisation de l’Application mobile, y compris les informations qu’il partage volontairement, est sous son unique et entière responsabilité.
8. Propriété intellectuelle
Notre application mobile ainsi que chacun des éléments qui la compose est protégé par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Monsieur Kévin RAVAUD. Il en est ainsi notamment mais non limitativement des logo, charte graphique marque, etc. Sous réserve des exceptions légales, il vous est donc formellement interdit en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et autres dispositions de les utiliser ou de les exploiter sans autorisation préalable du titulaire des droits.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application mobile tels que le graphisme, les logiciels, les animations, les textes, les vidéos est passible de poursuites judiciaires. Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.
L’Utilisateur garantit la Société « Ethylot’Health » contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans la violation par l’Utilisateur de la propriété intellectuelle d’un tiers. L’Utilisateur garantit ainsi la Société de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
9. Utilisation et règles applicables aux Liens Hypertextes
L’application mobile peut contenir des liens hypertextes vers des sites web et ou contenus extérieurs. Il s’agit de sites pour lesquels nous ne disposons d’aucun pouvoir de contrôle, ainsi, la Société ne peut être tenue responsable de tout élément relatif à ces sites extérieurs (à titre non limitatif : contenu, politique de collectes des données personnelles, respect de la vie privée). Nous ne pouvons également garantir à l’Utilisateur la disponibilité des Liens Hypertextes.
Dans le cas d’un Lien Hypertexte indisponible, vous pouvez nous le signaler via le formulaire de contact accessible sur l’application mobile. L’existence d’un lien de notre application mobile sur un autre site ou application mobile ne sous-entend pas notre adhésion à ses services ni à ses politiques.
10. Données personnelles
En vertu de l’article 8 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’Utilisateur sera amené à communiquer des données qualifiées comme sensibles au sens de la loi précitée. Leur traitement est soumis au consentement auprès du Membre concerné.
Lors de l’utilisation de l’application mobile, l’utilisateur peut consentir à communiquer certaines données sensibles telles que ses consommations d’alcool. L’Utilisateur peut également faire le choix de communiquer la quantité de ses consommations.
Dans ces deux hypothèses et dès l’utilisation de l’application mobile par l’Utilisateur, celui-ci donne son consentement exprès à la collecte de ces données sensibles.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ses droits, en prouvant au préalable son identité par tous moyens, en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Ethylot’Health,
Kévin RAVAUD
16, allée du moulin d’Antoune 33370 Artigues-Près-Bordeaux.
La Société s’engage au titre d’une obligation de moyen à garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données.
L’application mobile agit dans le respect de la loi Evin du 10 janvier 1991. La phrase « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération » est inscrite à plusieurs endroits de l’application mobile.
11. Signalisation
L’Application est interdite aux personnes âgées de moins de seize (16) ans.
Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais.
Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux lois ou aux présentes CGU peut faire l’objet d’une signalisation par tout Utilisateur en utilisant l’adresse indiquée ci-avant.
Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais.
12. Loi applicable et clause attributive de compétence
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et à l’utilisation de l’application mobile, sont déterminées par la loi Française.
Dans l’hypothèse d’un litige, l’Utilisateur et la Société chercheront en priorité une solution à l’ amiable.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes CGU sera du seul ressort du Tribunal de Bordeaux.
13 – INFORMATIONS DE CONTACT
Pour toutes questions ou remarques relatives aux présentes CGU de l’application mobile Ethylot’Health, vous pouvez les adresser en écrivant directement à l’adresse email : contact@ethylothealth.com
